TAXE D'APPRENTISSAGE
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Numéro SIRET
302 565 163 000 29
Code UAI
0851252Z
Taxe d'apprentissage : L'essentiel
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf en 2022, les principaux changements sont les suivants :
- La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait en DSN ;
- La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est mensuelle ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La collecte de l’Urssaf concerne la masse salariale 2023, sur la DSN d’avril 2024 exigible le 5 ou 15 mai 2024.
SOLTéA est la plateforme de répartition mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, pour désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
Fléchez l'IREO Les Herbiers sur SOLTEA
Plateforme officielle de répartition du solde de la taxe d’apprentissage :
https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/soltea-plateforme-employeurs-solde-taxe-apprentissage
Télécharger le bon de versement de la taxe d’apprentissage 2024 n’exclut pas l’obligation de passer par Soltéa. Ce document sert à faciliter la relation avec les entreprises et donc le suivi des versements.
Pour les entreprises
1- Je déclare et paye la taxe d’apprentissage 2024 en DSN à destination de l’URSSAF et/ou la MSA
- Mensuellement pour la part principale (afin de financer la formation par apprentissage).
- Annuellement pour le solde (afin de soutenir le développement de formations technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle). Déclaration et paiement sur la DSN d’avril 2024 pour le solde (exigible le 5 ou 15 mai 2024).
2- Je désigne les bénéficiaires du solde
- Je m’inscris et me connecte à partir du 27 mai 2024 sur le service disponible sur SOLTéA pour les entreprises
- Pour désigner l’IREO Les Herbiers, saisissez : SIRET : 302 565 163 000 29 // UAI : 0851252Z
3- Je peux suivre les versements effectués via la plateforme SOLTéA.
Contacts
