Réaliser une formation par apprentissage
Sous statut apprenti
Les spécificités de l'apprentissage
Pour l'apprenti
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Les conditions d'admission
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Les tarifs
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Les aides possibles
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La rémunération
- Être inscrit sur Parcoursup et avoir réalisé l’entretien de positionnement.
- Signer une convention de formation avec l’IREO Les Herbiers.
- Avoir un contrat d’apprentissage à l’entrée en formation (ou au plus tard dans les 3 mois qui suivent le démarrage de la formation).
- La formation est gratuite pour l’apprenti : le coût de la formation est pris en charge par l’OPCO compétent.
- La participation financière demandée à l’apprenti correspond aux frais d’hébergement, de vie résidentielle et de restauration.
- L’apprenti n’est pas éligible aux bourses d’études nationales.
- Une aide au permis de conduire (pour les jeunes de plus de 18 ans, préparant le permis B et sous contrat d’apprentissage lors de la demande).
- Des aides pour les frais annexes (repas, hébergement, équipement pédagogique (à définir), mobilité internationale).
- L’accès au e.pass jeunes.
- Pour les parents, les allocations familiales peuvent être maintenues si les revenus liés au contrat d’apprentissage ne dépassent pas 55% du SMIC et jusqu’au 31 Décembre de l’année des 20 ans du jeune. Pour le jeune, possibilité de faire une demande d’aides au logement.
- La rémunération est en fonction du SMIC, de l’âge de l’apprenant, de l’antériorité du jeune et de la convention collective de l’entreprise d’accueil.
Pour l'employeur
Pour tout contrat d’apprentissage signé jusqu’au 31/12/2024, l’aide aux employeurs est de 6000€. Cette aide concerne CS et BTSA et prend le relais de « l’aide unique ».
Comment l’aide est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?
L’aide est versée mensuellement à l’entreprise au long du contrat. Cette aide est versée par l’Agence des Services et de Paiements. L’employeur peut en faire le suivi via le portail Sylae.
Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti transmis chaque mois. Suite à l’envoi du contrat et de la convention de formation par l’employeur à l’OPCO, le maître d’apprentissage recevra un courriel d’accusé de réception du contrat puis un mail de validation du contrat.
Dès réception des contrats éligibles, l’Agence de Services et de Paiements envoie un mail à l’employeur pour que celui-ci communique ou confirme ses coordonnées bancaires. La confirmation des données bancaires sur SYLAE est indispensable et permet le déclenchement du versement de l’aide. À défaut de transmission par la DSN des données salariées de l’apprenti, l’aide est suspendue le mois suivant.
L’ASP verse chaque mois 1/12e du montant annuel avant le paiement de la rémunération pendant toute la durée du contrat.
Coordonnées ASP : 08.09.54.95.49
Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?
Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Pour le maître d'apprentissage
Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou tout salarié volontaire justifiant de capacités professionnelles et pédagogiques. Sauf particularités conventionnelles, le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou titre du même domaine que celui visé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’une année minimum d’exercice dans l’activité concernée OU justifier de 2 années d’exercice dans un poste en rapport direct avec la qualification préparée par l’apprenti.
Il peut encadrer 2 apprentis + 1 redoublant au maximum
Si plusieurs salariés se partagent le rôle de maître d’apprentissage, il suffit de désigner un référent qui sera le lien avec l’établissement.
Les spécificités du contrat d'apprentissage
La rémunération de l'apprenti
Le taux de rémunération de l’apprenti dépend de nombreux éléments. Pensez à vous faire confirmer le niveau de rémunération de votre apprenti par votre chargé de paie.
Cas particuliers :
- Dans le cas où le jeune était apprenti auparavant, la rémunération la plus favorable s’applique.
- Si la convention branche ou convention collective est plus favorable au jeune, alors la convention branche s’applique.
Une majoration de 15 % s’applique si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu,
- Qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu,
- Durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
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